Article 1 - Objet
Les présentes CGV, en vigueur au 1er février 2023, ont pour objet de définir les conditions dans
lesquelles la société HERTZ EVENEMENTIEL & DISTRIBUTION, SARL au capital de 1.280 € avec
siège 7 rue des Vosges 68720 FLAXLANDEN, immatriculée au RCS de MULHOUSE sous le n°
838 179 133 (« Le Prestataire ») exécute ses « Prestations » de location auprès de Clients
professionnels comme particuliers (« le Client »). Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve
indistinctement, à toutes les ventes et tous les Services rendus par le Prestataire dans ce cadre.
Article 2 - Commandes de Prestations
Le contrat est conclu par la signature d’un devis par le Client et par le paiement intégral de l’acompte,
le Prestataire n’étant engagé à exécuter la commande qu’à compter de cette acceptation, qui est
ferme et irrévocable pour le Client. Aucune annulation ne sera acceptée à compter du
commencement d’exécution des Prestations. En cas d’annulation dérogatoire aux présentes
expressément acceptée par le Prestataire, l’acompte restera acquis au Prestataire et ce dernier
pourra facturer au Client tout ou partie des frais déjà engagés en vue de l’exécution de la Prestation,
notamment les frais d’immobilisation du matériel. Un montant minimum de 60 € TTC est exigé à la
commande, le Client étant libre de compléter sa commande le cas échéant par du matériel en
location ou des boissons en vente. A défaut, un forfait de frais administratifs et logistiques sera
facturé au Client à hauteur de 15 € TTC
Article 3 - Modalités d’exécution des Prestations
Les Prestations sont exécutées dans les conditions fixées par le devis (date, durée, lieu d’exécution
de la Prestation). La Prestation est exécutée avec les moyens et le personnel du choix du
Prestataire. Les délais d’exécution (heures notamment) sont donnés à titre indicatifs. En cas de
retard prévisible dans l’exécution, le Prestataire s’engage à en informer le Client dans les meilleurs
délais et par tous moyens, le Client reconnaissant que le retard dans la réalisation de la Prestation,
tant qu’elle n’en empêche pas l’exécution, ne peut donner lieu à une quelconque pénalité ou
dommages-intérêts ou résiliation de la commande.
Pour les locations de matériels, la livraison est réalisée par la remise du matériel au Client pour
enlèvement dans les entrepôts du Prestataire ou par livraison au lieu souhaité par le Client avec
facturation d’un forfait de livraison, précisé sur le devis et qui s’entend aller-retour. Le Client devra
s’assurer préalablement à la mise en livraison qu’il dispose des accès et/ou de l’autorisation du
propriétaire des lieux pour la livraison du matériel loué sur site. Au jour de la livraison le lieu devra
être propre et accessible par le véhicule du Prestataire. Le Prestataire ne pourra en aucun cas être
responsable d’un défaut de livraison en cas de refus d’accès.
Le Client est et reste intégralement responsable de toute manipulation qu’il fait du matériel, de son
chargement, de son transport et de son utilisation.
Pour toute location de remorque de moins de 500kg, le Client s’engage à apporter et apposer ses
plaques d’immatriculation sur la remorque, par un moyen n’entrainant aucune dégradation,
détérioration ni percement de la remorque. En cas de besoin, le Prestataire vend au Client les
adapteurs de prises nécessaires au raccordement de la remorque au véhicule. Le Client est informé
qu’il doit être titulaire du permis de conduire et être apte à conduire le matériel loué. La copie du
permis de conduire sera demandée à l’utilisateur au plus tard le jour de l’enlèvement du matériel.
Le matériel loué fait l’objet d’un inventaire contradictoire à la demande du Client et d’un état des lieux
avec test de fonctionnement en cas de matériel électrique et/ou à gaz, au départ du matériel et à sa
restitution, et ce, indépendamment du mode de livraison. Un chèque de dépôt de garantie sera exigé
à l’issue. Aucun refus de livraison ne sera accepté par le Prestataire, sauf cas de force majeure. Le
Prestataire ne saurait être responsable de toutes variations de couleur, consistance ou de propriétés
des produits commandés par le Client directement sur son site internet, lesquelles ne sauraient
constituer un motif de refus de livraison. Le transfert des risques sur le matériel s’opère à la remise
au Client et court jusqu’à la restitution complète. Le Client est donc seul responsable du matériel,
quand bien même l’usage en est délégué à un tiers ou confié à une personne dont il doit répondre.
Le Prestataire s’engage à donner toutes consignes ou instructions d’utilisation lors de la remise du
matériel. Le Client est également informé qu’une notice d’utilisation est fournie par le Prestataire
pour chaque matériel loué et accessible via un QR CODE sur le matériel. Aucune décharge de
responsabilité ne sera tolérée en cas de casse ou mauvaise utilisation du fait d’un tiers ou d’une
personne sous la garde du Client pendant la location au Client.
Il ressort de la responsabilité du Client d’obtenir toute autorisation éventuelle (respect des règles
administratives, règlement intérieur, nuisance sonore, odeurs etc.) pour l’usage du matériel dans le
lieu souhaité. Le Client s’assurera également de la conformité des installations électriques ou de gaz
pour l’usage qu’il souhaite faire du matériel loué.
Pour toute location de tente stretch, la remise des plans des réseaux sous terrain est obligatoire et
devra être fournie au plus tard à la livraison. A défaut, le Prestataire se réserve le droit d’annuler la
pose. Toute pose tolérée par le Prestataire sans plan sera effectuée sous la seule et unique
responsabilité du Client, et ce, y compris en cas de dommage matériel ou corporel. L'emplacement
du montage pourra être modifié à l'appréciation des monteurs sur place.
En cas de livraison de marchandises périssables, le Client est informé qu’il doit impérativement
préserver la chaine du froid, les contenants et emballages du Prestataire étant strictement limité au
transport prévu jusqu’au lieu de livraison, à l’exclusion de tout trajet supplémentaire, de tout
entreposage ou conservation.
Le matériel restitué doit l’être le cas échéant et sauf indication contraire sur le devis, nettoyé, rangé,
plié et emballé dans les mêmes conditions qu’à son départ. En cas de dégradation, de casse du
matériel ou de dysfonctionnement lors de sa restitution, volontaire ou non, le Prestataire sera en
droit de conserver le dépôt de garantie et de facturer le cas échéant le montant des frais nécessaires
à sa réparation. Le Client devra s’assurer et faire assurer le matériel loué auprès d’une compagnie
d’assurances notoirement solvable. Il devra en justifier à première demande du Prestataire.
Article 4 - Prix
Le prix des Prestations figure sur le devis. Il est libellé en euros et s’entend net, hors taxes et hors
livraison. Le forfait de livraison est précisé sur le devis si l’option est choisie par le Client. Le prix est
majoré du taux de TVA applicable au jour de l’établissement du devis. Toute commande
complémentaire demandée par le Client, non mentionnée au devis, fera l’objet d’une facturation
complémentaire. Les frais engagés par le Prestataire qui résulteraient d’un contre-ordre de la part
du Client (changement de commande acceptée par le Prestataire lorsqu’il est encore techniquement
possible), sont facturés au Client en sus du prix et payables à première demande du prestataire. Un
chèque de dépôt de garantie sera exigé à la remise du matériel, ainsi qu’un chèque de garantie de
nettoyage. Ces chèques seront détruits ou restitués au Client sous réserve de l’état du matériel
(draps, nappes et linge de maison, vaisselles non concernées par le nettoyage charge Client).
Article 5 - Modalités de paiement
Le règlement des Prestations s'effectue par chèque, carte bancaire ou virement sur les coordonnées
RIB figurant sur les factures du Prestataire. Les factures sont payables à réception. Aucun escompte
n’est consenti en cas de paiement anticipé. Sauf accord exprès, préalable et écrit du Prestataire,
aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le Client entre les sommes
éventuellement dues par chaque partie. Les modalités de paiement sont convenues sauf convention
contraire à 50 % d’acompte à la signature du devis, le solde à la livraison ou enlèvement des
marchandises. Il est expressément convenu qu’en cas de vente de boissons, le solde sera réglable
à réception de la facture émise à l’inventaire des boissons non consommées, celles-ci étant
récupérées par le Prestataire et donc non facturées. L’acompte ne peut nullement constituer des
arrhes. En cas d’absence du Client ou de refus de livraison par le Client au jour convenu, la
commande sera intégralement facturée outre les frais engagés par le Prestataire pour la mise en
œuvre de cette commande (frais d’immobilisation notamment).
Article 6 – Conditions d’annulation
Des frais de gestion administrative d’un montant de 15€ minimum seront retenus.
• 6 mois avant la date de l’enlèvement : avoir total (hors frais de gestion) valable 6 mois
sur l’intégralité des produits et services du Prestataire,
• 6 mois à 1 mois avant la date de l’évènement : 30% des frais de location matériel
seront retenus et un avoir du solde valable 6 mois sur l’intégralité des produits et
services du Prestataire,
• 1 mois à 1 semaine avant la date de l’enlèvement : 50% des frais de location matériel
seront retenus et un avoir du solde valable 6 mois sur l’intégralité des produits et
services du Prestataire,
• 1 semaine avant la date de l’enlèvement : 100% des frais de location matériel seront
retenus
Article 7 - Retard de paiement
En cas de retard de paiement, une pénalité de retard égale à trois fois le taux d’intérêts légal en
vigueur pour les Clients professionnels et au taux légal en vigueur pour les particuliers, est
automatiquement appliquée sur le montant TTC de la somme restant due par le Client, outre une
indemnité légale forfaitaire de 40 € au titre des frais de recouvrement. Cette pénalité court à compter
de la date d'échéance du prix sans qu'aucune formalité ni mise en demeure préalable ne soit
nécessaire. En outre la totalité des sommes restant dues au Prestataire deviendront immédiatement
exigibles, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d'intenter.
En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Prestataire se réserve le
droit de suspendre l’exécution des Prestations et d'annuler toutes éventuelles remises tarifaires
accordées.
Article 8 - Clause de réserve de propriété
Le Prestataire conserve en toutes circonstances la propriété du matériel qu’il loue ou qu’il vend tant
que la facture de vente n’est pas réglée. En cas d’impayé, le Prestataire pourra reprendre ses
matériels ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice
de son droit de suspendre l’exécution des commandes en cours. Le Client s’engage à les restituer
sur première demande de sous trois (3) jours, les frais de retour étant à sa charge. A défaut, il pourra
y être contraint par le juge des référés ou par huissier de justice habilité à exercer une saisie
revendication. Les frais de ces différentes procédures seront supportés par le Client.
Article 9 - Données personnelles
Les données personnelles recueillies auprès du Client font l'objet d'un traitement informatique
nécessaire pour la stricte exécution de la Commande. Elles sont enregistrées dans un fichier Clients
et sont conservées aussi longtemps que nécessaire pour l'exécution des commandes. L'accès à ces
données est strictement limité à la personne du Prestataire, qui s'interdit de vendre, louer, céder ou
donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d'y être
contrainte en raison d'un motif légitime. Les informations recueillies pourront éventuellement être
communiquées à des tiers liés au Prestataire par contrat pour la stricte exécution de tâches sous-
traitées, et ce, sans que l'autorisation du Client soit nécessaire. Dans un tel cadre, les tiers n'auront
qu'un accès limité aux données et auront l'obligation de les utiliser en conformité avec les
dispositions légales applicables en matière de protection des données personnelles, notamment au
Règlement « RGPD » (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 entré
en vigueur le 25 mai 2018. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, et de
portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour motif
légitime, droits qu'il peut exercer en s'adressant au Prestataire, responsable de traitement à l'adresse
postale suivante : SARL HERTZ EVENEMENTIEL & DISTRIBUTION 7 rue des Vosges 68720
FLAXLANDEN.
Article 10 - Force majeure
La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non-exécution ou de retard dans
l'exécution de l'une quelconque de ses obligations pour cause de force majeure au sens de l'article
1218 du Code civil. De convention expresse entre les Parties, sont notamment constitutifs de cas
de force majeure toute épidémie ou crise sanitaire entrainant des mesures administratives
empêchant la réalisation des Prestations, mais également tous évènements pouvant entrainer
l’empêchement pour quelque raison que ce soit et/ou l’invalidité du Prestataire.
En cas de force majeure perdurant pendant plus de six (6) mois, les parties pourront résoudre de
plein droit le présent contrat, sans sommation, ni formalité.
Article 11 – Clause résolutoire – rétractation
En cas d’inexécution totale ou partielle par le Client de l’une quelconque de ses obligations,
notamment de ses obligations de paiement ou de fourniture de documents exigés à la remise du
matériel, la commande sera résolue automatiquement et de plein droit, l’acompte restant en tout état
de cause acquis au Prestataire.
Le Client est informé qu’il dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la commande
pour se rétracter. Il s’engage alors à informer le Prestataire par écrit de son intention de se rétracter
sur papier libre, celui-ci devant impérativement faire mention de façon non équivoque de la volonté
de faire usage du droit de rétractation.
Article 12 - Droit applicable – litige – médiation
Les présentes CGV et toutes opérations qui en découlent sont régies par le droit français. En cas
de litige, le Client devra s’adresser en priorité au Prestataire. Pour les réclamations n’ayant pas
abouti à un accord, il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment
auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès de Médiation Solution,
222, chemin de la bergerie 01800 SAINT JEAN DE NIOST. Cette procédure de médiation ne
s’impose pas aux parties, qui restent libres à tout moment de mettre fin au processus de médiation.