Conditions Générales de Vente

Article 1 - Objet

Les présentes CGV, en vigueur au 1er février 2023, ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société HERTZ EVENEMENTIEL & DISTRIBUTION, SARL au capital de 1.280 € avec siège 7 rue des Vosges 68720 FLAXLANDEN, immatriculée au RCS de MULHOUSE sous le n° 838 179 133 (« Le Prestataire ») exécute ses « Prestations » de location auprès de Clients professionnels comme particuliers (« le Client »). Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve indistinctement, à toutes les ventes et tous les Services rendus par le Prestataire dans ce cadre. 

Article 2 - Commandes de Prestations

Le contrat est conclu par la signature d’un devis par le Client et par le paiement intégral de l’acompte, le Prestataire n’étant engagé à exécuter la commande qu’à compter de cette acceptation, qui est ferme et irrévocable pour le Client. Aucune annulation ne sera acceptée à compter du commencement d’exécution des Prestations. En cas d’annulation dérogatoire aux présentes expressément acceptée par le Prestataire, l’acompte restera acquis au Prestataire et ce dernier pourra facturer au Client tout ou partie des frais déjà engagés en vue de l’exécution de la Prestation, notamment les frais d’immobilisation du matériel. Un montant minimum de 100 € TTC est exigé à la commande, le Client étant libre de compléter sa commande le cas échéant par du matériel en location ou des boissons en vente. A défaut, un forfait de frais administratifs et logistiques sera facturé au Client à hauteur de 20 € TTC 

Article 3 - Modalités d’exécution des Prestations 

Les Prestations sont exécutées dans les conditions fixées par le devis (date, durée, lieu d’exécution de la Prestation). La Prestation est exécutée avec les moyens et le personnel du choix du Prestataire. Les délais d’exécution (heures notamment) sont donnés à titre indicatifs. En cas de retard prévisible dans l’exécution, le Prestataire s’engage à en informer le Client dans les meilleurs délais et par tous moyens, le Client reconnaissant que le retard dans la réalisation de la Prestation, tant qu’elle n’en empêche pas l’exécution, ne peut donner lieu à une quelconque pénalité ou dommages-intérêts ou résiliation de la commande. Pour les locations de matériels, la livraison est réalisée par la remise du matériel au Client pour enlèvement dans les entrepôts du Prestataire ou par livraison au lieu souhaité par le Client avec facturation d’un forfait de livraison, précisé sur le devis et qui s’entend aller-retour. Le Client devra s’assurer préalablement à la mise en livraison qu’il dispose des accès et/ou de l’autorisation du propriétaire des lieux pour la livraison du matériel loué sur site. Au jour de la livraison le lieu devra être propre et accessible par le véhicule du Prestataire. Le Prestataire ne pourra en aucun cas être responsable d’un défaut de livraison en cas de refus d’accès. Le Client est et reste intégralement responsable de toute manipulation qu’il fait du matériel, de son chargement, de son transport et de son utilisation. Pour toute location de remorque de moins de 500kg, le Client s’engage à apporter et apposer ses plaques d’immatriculation sur la remorque, par un moyen n’entrainant aucune dégradation, détérioration ni percement de la remorque. En cas de besoin, le Prestataire vend au Client les adapteurs de prises nécessaires au raccordement de la remorque au véhicule. Le Client est informé qu’il doit être titulaire du permis de conduire et être apte à conduire le matériel loué. La copie du permis de conduire sera demandée à l’utilisateur au plus tard le jour de l’enlèvement du matériel. Le matériel loué fait l’objet d’un inventaire contradictoire à la demande du Client et d’un état des lieux avec test de fonctionnement en cas de matériel électrique et/ou à gaz, au départ du matériel et à sa restitution, et ce, indépendamment du mode de livraison. Un chèque de dépôt de garantie sera exigé à l’issue. Aucun refus de livraison ne sera accepté par le Prestataire, sauf cas de force majeure. Le Prestataire ne saurait être responsable de toutes variations de couleur, consistance ou de propriétés des produits commandés par le Client directement sur son site internet, lesquelles ne sauraient constituer un motif de refus de livraison. Le transfert des risques sur le matériel s’opère à la remise au Client et court jusqu’à la restitution complète. Le Client est donc seul responsable du matériel, quand bien même l’usage en est délégué à un tiers ou confié à une personne dont il doit répondre. Le Prestataire s’engage à donner toutes consignes ou instructions d’utilisation lors de la remise du matériel. Le Client est également informé qu’une notice d’utilisation est fournie par le Prestataire pour chaque matériel loué et accessible via un QR CODE sur le matériel. Aucune décharge de responsabilité ne sera tolérée en cas de casse ou mauvaise utilisation du fait d’un tiers ou d’une personne sous la garde du Client pendant la location au Client. Il ressort de la responsabilité du Client d’obtenir toute autorisation éventuelle (respect des règles administratives, règlement intérieur, nuisance sonore, odeurs etc.) pour l’usage du matériel dans le lieu souhaité. Le Client s’assurera également de la conformité des installations électriques ou de gaz pour l’usage qu’il souhaite faire du matériel loué. Pour toute location de tente stretch, la remise des plans des réseaux sous terrain est obligatoire et devra être fournie au plus tard à la livraison. A défaut, le Prestataire se réserve le droit d’annuler la pose. Toute pose tolérée par le Prestataire sans plan sera effectuée sous la seule et unique responsabilité du Client, et ce, y compris en cas de dommage matériel ou corporel. L'emplacement du montage pourra être modifié à l'appréciation des monteurs sur place. En cas de livraison de marchandises périssables, le Client est informé qu’il doit impérativement préserver la chaine du froid, les contenants et emballages du Prestataire étant strictement limité au transport prévu jusqu’au lieu de livraison, à l’exclusion de tout trajet supplémentaire, de tout entreposage ou conservation. Le matériel restitué doit l’être le cas échéant et sauf indication contraire sur le devis, nettoyé, rangé, plié et emballé dans les mêmes conditions qu’à son départ. En cas de dégradation, de casse du matériel ou de dysfonctionnement lors de sa restitution, volontaire ou non, le Prestataire sera en droit de conserver le dépôt de garantie et de facturer le cas échéant le montant des frais nécessaires à sa réparation. Le Client devra s’assurer et faire assurer le matériel loué auprès d’une compagnie d’assurances notoirement solvable. Il devra en justifier à première demande du Prestataire.

Article 4 - Prix

Le prix des Prestations figure sur le devis. Il est libellé en euros et s’entend net, hors taxes et hors livraison. Le forfait de livraison est précisé sur le devis si l’option est choisie par le Client. Le prix est majoré du taux de TVA applicable au jour de l’établissement du devis. Toute commande complémentaire demandée par le Client, non mentionnée au devis, fera l’objet d’une facturation complémentaire. Les frais engagés par le Prestataire qui résulteraient d’un contre-ordre de la part du Client (changement de commande acceptée par le Prestataire lorsqu’il est encore techniquement possible), sont facturés au Client en sus du prix et payables à première demande du prestataire. Un chèque de dépôt de garantie sera exigé à la remise du matériel, ainsi qu’un chèque de garantie de nettoyage. Ces chèques seront détruits ou restitués au Client sous réserve de l’état du matériel (draps, nappes et linge de maison, vaisselles non concernées par le nettoyage charge Client).

Article 5 - Modalités de paiement 

Le règlement des Prestations s'effectue par chèque, carte bancaire ou virement sur les coordonnées RIB figurant sur les factures du Prestataire. Les factures sont payables à réception. Aucun escompte n’est consenti en cas de paiement anticipé. Sauf accord exprès, préalable et écrit du Prestataire, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le Client entre les sommes éventuellement dues par chaque partie. Les modalités de paiement sont convenues sauf convention contraire à 50 % d’acompte à la signature du devis, le solde à la livraison ou enlèvement des marchandises. Il est expressément convenu qu’en cas de vente de boissons, le solde sera réglable à réception de la facture émise à l’inventaire des boissons non consommées, celles-ci étant récupérées par le Prestataire et donc non facturées. L’acompte ne peut nullement constituer des arrhes. En cas d’absence du Client ou de refus de livraison par le Client au jour convenu, la commande sera intégralement facturée outre les frais engagés par le Prestataire pour la mise en œuvre de cette commande (frais d’immobilisation notamment).

Article 6 – Conditions d’annulation

Des frais de gestion administrative d’un montant de 15€ minimum seront retenus. • 6 mois avant la date de l’enlèvement : avoir total (hors frais de gestion) valable 6 mois sur l’intégralité des produits et services du Prestataire, • 6 mois à 1 mois avant la date de l’évènement : 30% des frais de location matériel seront retenus et un avoir du solde valable 6 mois sur l’intégralité des produits et services du Prestataire, • 1 mois à 1 semaine avant la date de l’enlèvement : 50% des frais de location matériel seront retenus et un avoir du solde valable 6 mois sur l’intégralité des produits et services du Prestataire, • 1 semaine avant la date de l’enlèvement : 100% des frais de location matériel seront retenus

Article 7 - Retard de paiement

En cas de retard de paiement, une pénalité de retard égale à trois fois le taux d’intérêts légal en vigueur pour les Clients professionnels et au taux légal en vigueur pour les particuliers, est automatiquement appliquée sur le montant TTC de la somme restant due par le Client, outre une indemnité légale forfaitaire de 40 € au titre des frais de recouvrement. Cette pénalité court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune formalité ni mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En outre la totalité des sommes restant dues au Prestataire deviendront immédiatement exigibles, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d'intenter. En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l’exécution des Prestations et d'annuler toutes éventuelles remises tarifaires accordées.

Article 8 - Clause de réserve de propriété

Le Prestataire conserve en toutes circonstances la propriété du matériel qu’il loue ou qu’il vend tant que la facture de vente n’est pas réglée. En cas d’impayé, le Prestataire pourra reprendre ses matériels ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de suspendre l’exécution des commandes en cours. Le Client s’engage à les restituer sur première demande de sous trois (3) jours, les frais de retour étant à sa charge. A défaut, il pourra y être contraint par le juge des référés ou par huissier de justice habilité à exercer une saisie revendication. Les frais de ces différentes procédures seront supportés par le Client.

Article 9 - Données personnelles 

Les données personnelles recueillies auprès du Client font l'objet d'un traitement informatique nécessaire pour la stricte exécution de la Commande. Elles sont enregistrées dans un fichier Clients et sont conservées aussi longtemps que nécessaire pour l'exécution des commandes. L'accès à ces données est strictement limité à la personne du Prestataire, qui s'interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d'y être contrainte en raison d'un motif légitime. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés au Prestataire par contrat pour la stricte exécution de tâches soustraitées, et ce, sans que l'autorisation du Client soit nécessaire. Dans un tel cadre, les tiers n'auront qu'un accès limité aux données et auront l'obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions légales applicables en matière de protection des données personnelles, notamment au Règlement « RGPD » (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 entré en vigueur le 25 mai 2018. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour motif légitime, droits qu'il peut exercer en s'adressant au Prestataire, responsable de traitement à l'adresse postale suivante : SARL HERTZ EVENEMENTIEL & DISTRIBUTION 7 rue des Vosges 68720 FLAXLANDEN.

Article 10 - Force majeure 

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non-exécution ou de retard dans l'exécution de l'une quelconque de ses obligations pour cause de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. De convention expresse entre les Parties, sont notamment constitutifs de cas de force majeure toute épidémie ou crise sanitaire entrainant des mesures administratives empêchant la réalisation des Prestations, mais également tous évènements pouvant entrainer l’empêchement pour quelque raison que ce soit et/ou l’invalidité du Prestataire. En cas de force majeure perdurant pendant plus de six (6) mois, les parties pourront résoudre de plein droit le présent contrat, sans sommation, ni formalité. 

Article 11 – Clause résolutoire – rétractation

En cas d’inexécution totale ou partielle par le Client de l’une quelconque de ses obligations, notamment de ses obligations de paiement ou de fourniture de documents exigés à la remise du matériel, la commande sera résolue automatiquement et de plein droit, l’acompte restant en tout état de cause acquis au Prestataire. Le Client est informé qu’il dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la commande pour se rétracter. Il s’engage alors à informer le Prestataire par écrit de son intention de se rétracter sur papier libre, celui-ci devant impérativement faire mention de façon non équivoque de la volonté de faire usage du droit de rétractation. 

Article 12 - Droit applicable – litige – médiation 

Les présentes CGV et toutes opérations qui en découlent sont régies par le droit français. En cas de litige, le Client devra s’adresser en priorité au Prestataire. Pour les réclamations n’ayant pas abouti à un accord, il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès de Médiation Solution, 222, chemin de la bergerie 01800 SAINT JEAN DE NIOST. Cette procédure de médiation ne s’impose pas aux parties, qui restent libres à tout moment de mettre fin au processus de médiation.